Lorsqu’un vice caché est détecté ou mis en évidence, il existe un délai maximal pour agir en recours en vice caché.
L’acheteur possède un délai de deux ans à partir de la date de découverte du vice pour engager une procédure auprès du tribunal compétent. Ce délai démarre bien au moment de la découverte du vice et pas à la date de l’achat.
L’action de recours en garantie des vices cachés est prescrite quand elle est engagée plus de cinq ans après la vente. En effet, selon un arrêt rendu par la cour de cassation commerciale le 16 janvier 2019 (lien vers cet arrêt), l’action en garantie en vice caché doit également être réalisée dans le délai général de cinq ans courant à compter de la date de vente.
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