Vice caché maison - Le recours en vice caché
Le recours en vice caché est de plus en plus courant dans le cadre de transactions immobilières. En effet, au milieu des vendeurs peu scrupuleux et des acheteurs cherchant à réaliser des économies, il est existe des personnes qui voient s’envoler leurs rêves de nouveau départ. C’est pour cela que nous vous donnons ici les informations nécessaires pour mieux appréhender le recours en vice caché.
La définition du vice caché
Le recours en vice caché est un recours inscrit dans la loi aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Il est décrit comme : “un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix”
Les sanctions pour des vices cachés sur une maison
Lorsqu’un vice caché est avéré, les sanctions possibles sont au nombre de trois :
- La résolution du contrat. Dans ce cas, le contrat est anéanti, l’acheteur doit rendre le bien immobilier et le vendeur doit rendre le prix payé par l’acheteur.
- La diminution du prix. Pour se retrouver dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés, le prix du bien est diminué et le vendeur doit rendre la différence à l’acheteur.
- La remise en état ou le remplacement de la chose. Ici, la partie d’ouvrage défectueuse doit-être réparée ou remplacée par le vendeur, à ses frais.
Au-delà de ces trois sanctions, il est classiquement demandé le versement de dommages-intérêts visant à ce que le préjudice subit par l’acquéreur soit intégralement réparé (frais de vente, réparation des dommages causés par le vice, défaut de jouissance, pertes d’exploitations, etc…)
Nos conseils en fonction de votre situation
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Les questions fréquentes sur le recours en vice caché
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