Vice caché immobilier

Il y est précisé (extrait du site www.legifrance.gouv.fr) :
Dans l’article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Selon l’article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

l’article 1645 précise : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Alors que l’article 1646 dit : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Un vice est un vice caché à quatre conditions

Autrement dit, un vice est considéré comme caché sous réserve de répondre à quatre critères :

  • Il n’était pas apparent au moment de réaliser la vente.
  • Le vice n’était pas connu de l’acheteur au moment de la vente.
  • Il doit être antérieur à l’achat.
  • Le vice rend impropre à son usage le bien acheté ou en diminue grandement sa valeur.

Vice caché et après ?

Si le vice caché est avéré, quelles sont les conséquences possibles ?
Le vice que vous avez constaté est-il considéré comme vice caché ? Avant de vous lancer dans un recours, faites-vous confirmer la présence d’un vice caché par un expert